Conditions Générales de Ventes Le site Internet www.si-le-the.com ci-après désigné le « Site », est un site de commerce électronique proposant à la vente à distance du thé, des infusions, des tisanes, du chocolat, du miel, des biscuits et des accessoires par le biais de sa boutique en ligne. Les informations sur les produits susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Site sont disponibles dans ses boutiques et sur le Site internet. Avertissement : Toute prise de commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne du Site suppose la consultation préliminaire des présentes conditions générales de vente (ou CGV). En conséquence, le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du Client (Consommateur ou Professionnel) auxdites conditions générales. Préalablement à sa commande, le Client déclare enfin avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. NB : Le Client Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client Professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ARTICLE 1 – ACCES AU SITE ET AUX PRODUITS VENDUS EN LIGNE a. La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. b. A titre d'information, la société LE CADRAN SOLAIRE se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement ou de mise à jour du Site, ou pour toute autre raison. c. La société LE CADRAN SOLAIRE se réserve également le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. d. Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, la société LE CADRAN SOLAIRE n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site. Elle n'est en aucun cas responsable des interruptions, intrusions, virus, … et des conséquences qui peuvent en découler. ARTICLE 2 – PRODUITS a. Les produits et accessoires à la vente sont disponibles dans les boutiques de la société LE CADRAN SOLAIRE et sur le Site. b. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société LE CADRAN SOLAIRE. Conformément aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client est en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits vendus, à savoir leur nature, quantité et qualités substantielles. Ces dernières sont affichées en langue française. c. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs des photos présentées peuvent varier par rapport à la réalité et doivent être prises en compte à titre indicatif. La responsabilité de la société LE CADRAN SOLAIRE ne peut être engagée en cas d'erreur ou d'omission sur les photos, textes, graphismes, informations, ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d'un produit par un de ses fournisseurs d. Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande par le Client, sauf dans les cas de force majeure prévus au i. cidessous, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix e. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits selon des normes de qualité et de conservation strictes et en conformité avec la règlementation en vigueur en France f. La société LE CADRAN SOLAIRE n'est pas le producteur des produits présentés sur le Site au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être engagée par le Client. g. La société LE CADRAN SOLAIRE garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur. Le Client est responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur réception physique. g. La société LE CADRAN SOLAIRE garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur. Le Client est responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur réception physique. h. La société LE CADRAN SOLAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir en permanence la qualité de ses produits, dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, sa garantie ne saurait être étendue au cas d’une non observation par le Client des conditions de conservation des produits commandés ou d'une consommation des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage. i. La responsabilité de la société LE CADRAN SOLAIRE ne peut davantage être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux français. ARTICLE 3 – COMMANDE a. Pour passer commande sur le Site, le Client doit entrer dans la fiche produit désirée en cliquant sur la photo ou « Ajouter au panier », choisir la quantité désirée et cliquer sur "Ajouter au panier ". Ses choix seront automatiquement ajoutés au panier. Le Client a alors le choix entre « votre panier » ou « continuer les achats ». b. Une fois que le Client a commandé tous les produits désirés, il doit cliquer sur "passer la commande". Il doit fournir un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et qui facilitera le cas échéant les commandes ultérieures. Le Client devra également obligatoirement remplir le formulaire avec ses coordonnées complètes. Il donnera les informations précises concernant l'adresse de livraison dans le cas où celle-ci serait différente de l'adresse de facturation. c. Une fois que le Client a effectué son identification conformément à l'article 3.b. ci-dessus, il peut choisir entre retirer le produit en magasin ou bien le mode de livraison. Dans tous les cas, il devra choisir le mode de paiement et il doit manifester sa connaissance et son acceptation des CGV en cochant l'icône "J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente" affichée à l'écran. d. Le Client pourra valider sa commande après vérification du récapitulatif. A défaut de validation, la commande ne sera pas confirmée. e. La commande est acceptée lorsqu'il reçoit un accusé de réception (ou bien un e-mail de confirmation) de la SARL LE CADRAN SOLAIRE. f. La passation de commande constitue un engagement irrévocable du Client, sauf pour ce qui est du délai de rétractation (voir ARTICLE 7). g. Les données enregistrées par www.si-le-the.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société LE CADRAN SOLAIRE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. ARTICLE 4 - PRIX a. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client. Les prix affichés en ligne sur les pages du Site sont toutes taxes comprises (TTC) mais n'incluent pas les frais de port qui sont le cas échéant facturés avant la validation de la commande. b. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera mécaniquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. c. Les sommes versées ne pourront être jamais être considérées comme des arrhes ou des acomptes. d. Les produits demeurent la propriété de la société LE CADRAN SOLAIRE jusqu'au complet paiement du prix. ARTICLE 5 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE, FRAIS DE PORT ET LIVRAISON a. Les commandes sont traitées et expédiées le jour de leur enregistrement. Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées et envoyées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées et expédiées le jour ouvré suivant. L'expédition de la commande est traitée en général dans le jour ouvrable qui suit son enregistrement. b. Le port est assuré par La Poste ou tout autre transporteur selon les tarifs figurant sur le Site le jour de passation de la commande. Les frais de port varient selon le poids et la destination du colis. c. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont offerts pour toute commande au-dessus de 40,00 € TTC d’achat. d. Les délais de livraison figurant sur le Site ne tiennent pas compte des impondérables : en cas fortuit ou par suite d'une force majeur, défini comme fait imprévisible et inévitable empêchant le professionnel d'exécuter pleinement l'obligation du contrat. e. Le délai maximal de livraison est de 15 jours ouvrés. Si le délai maximal s’avère ne pouvoir être tenu, le Client a la possibilité de résilier sa commande sans frais. f. Les produits sont livrés en France métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai raisonnable défini sur le Site et aux conditions propres au transporteur. L’adresse de livraison ne peut pas être une boîte postale. g. Toute commande passée sur le site www.si-le-the.com livrée dans les DOM-TOM et à l’étranger pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes au moment de la réception du colis par le Client. Ces taxes et droits sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La société LE CADRAN SOLAIRE n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès du bureau de douanes local. h. La charge des risques liés à la perte ou à l’avarie des produits est assumée par la société LE CADRAN SOLAIRE pendant toute la durée du transport jusqu'à la livraison au Client. En cas de détériorations, de produits cassés ou manquants par rapport au bon de commande, le Client doit formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer ces réserves à la société LE CADRAN SOLAIRE par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. i. La responsabilité de la société LE CADRAN SOLAIRE ne peut être recherchée en cas d'absence du destinataire à la livraison et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur. Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée. ARTICLE 6 – PAIEMENT ET MOYENS DE PAIEMENT a. L’acceptation de la commande par la société LE CADRAN SOLAIRE et l'expédition consécutive des produits au Client n’interviennent qu'après la validation du moyen de paiement du Client. Le Client garantit à la société LE CADRAN SOLAIRE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour employer le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation du bon de commande. b. La société LE CADRAN SOLAIRE se réserve le droit d'interrompre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. La société LE CADRAN SOLAIRE se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer la commande d'un Client qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement. c. Le Client peut payer en ligne à la commande par carte bancaire ou via PAY PAL et PAY ZEN. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et e-CarteBleue. La transaction est assurée par « Webaffaires » du CREDIT DU NORD via le protocole de sécurisation crypté SSL (Secure Socket Layer). d. Le Client a également la possibilité de commander par virement ou par chèque bancaire libellé en Euros en l'envoyant par courrier par voie postale à la société LE CADRAN SOLAIRE, 12 rue Saint-Firmin 34000 MONTPELLIER (traitement de la commande plus long). Si le Client choisit l’une de ces options, un récapitulatif de la commande s'affichera, et en cliquant sur « passer la commande », il recevra un e-mail de confirmation de commande. La commande sera laissée en attente jusqu'à réception du virement ou du chèque. A réception du chèque, la commande sera définitivement validée et traitée. ARTICLE 7 - RETRACTATION a. L'article L. 121-21-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ne peuvent donc être réexpédiés. De même, le droit de rétractation ne s'applique pas lors de la fourniture de biens nettement personnalisés. Pour les autres produits ou accessoires, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter et retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement. b. Pour utiliser ce droit qui n’a pas à être motivé, il suffit au Client d'envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli ou d'exprimer clairement sa demande sur papier libre ou par email. Le Client devra en outre renvoyer, à ses frais, le produit neuf dans son emballage d'origine, non ouvert (emballage, accessoires et notices éventuelles inclus) et dans un parfait état de revente à l'adresse suivante : SARL LE CADRAN SOLAIRE 12, rue Saint-Firmin 34000 MONTPELLIER. ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES a. Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil, la société LE CADRAN SOLAIRE est tenue à la garantie de conformité des produits ainsi qu’à la garantie des vices cachés et rédhibitoires. b. La société LE CADRAN SOLAIRE s'engage donc à échanger ou rembourser tout produit porteur de non-conformité et/ou de défaut caché. c. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société LE CADRAN SOLAIRE, par lettre recommandée ou par courrier électronique, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison, ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. d. La garantie n’est toutefois due qu’à condition que le produit soit retourné à la société LE CADRAN SOLAIRE dans son état d’origine et n’ait pas été visiblement utilisé ou manipulé par le Client. Les frais de retour seront pris en charge par la société LE CADRAN SOLAIRE : un bon pré-rempli payant les frais de port sera envoyé au Client par e-mail. e. Le remboursement du montant du produit défectueux sera effectué dans les 14 jours suivant la réclamation par le même moyen que celui utilisé par le client lors de sa commande. f. L'échange du ou des articles concernés sera effectué dans les 14 jours suivant la réclamation. En cas d'indisponibilité de ces articles, ils seront remplacés dans les mêmes quantités par des articles de qualité équivalente. ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL a. La demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec la société LE CADRAN SOLAIRE en lui passant une commande de produits sur le Site). La fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à l’expédition et à la livraison des produits commandés, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle. A ce titre, le Client est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander via le Site www.sile-the.com. La non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des produits sur le Site www.si-le-the.com. b. La base juridique du traitement est le suivant : i. Le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec la société LE CADRAN SOLAIRE en lui commandant des produits ; lesdites données à caractère personnel étant nécessaires à l’achat des produits par le Client. ii. Le traitement est également nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la société LE CADRAN SOLAIRE en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou, le cas échéant, procéder au recouvrement. iii. Le traitement repose sur le consentement du Client souhaitant commander des produits via le Site. iv. Le traitement est administré conformément aux dispositions légales en vigueur. c. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, au règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres dispositions légales en vigueur, la société LE CADRAN SOLAIRE informe ses Clients et tout utilisateur de son Site www.si-le-the.com, qu’elle constitue un fichier électronique à partir des comptes clients contenant des informations à caractère personnel fournies librement et expressément par le Client lors d'une commande sur le Site www.si-le-the.com. d. Ce fichier contient le nom, le prénom, les adresses postales et e-mail du Client, son numéro de téléphone, ses identifiants personnels relatifs au compte client et l'historique de ses commandes. Les coordonnées bancaires transmises à fin de règlement de commande ne sont pas conservées par la société LE CADRAN SOLAIRE et sont directement traitées par sa banque lors de tout paiement. e. Les informations de ce fichier collectées par la société LE CADRAN SOLAIRE sont conservées par la société pendant 3 ans. A la fin de cette période, un e-mail sera envoyé au Client proposant de reconduire son consentement : s’il l’accepte, le fichier sera maintenu, s‘il refuse, ses informations personnelles seront effacées. Un défaut de réponse entraînera destruction des données du compte personnel. f. Les informations personnelles collectées sur le Site sont strictement confidentielles et ne sont jamais communiquées à des tiers, notamment des régies publicitaires. Elles sont réservées exclusivement à l'usage interne de la société LE CADRAN SOLAIRE. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'expédition des commandes et à l'envoi d'informations sous forme de newsletter par e-mail (en option). Les destinataires de ces données sont exclusivement : la société LE CADRAN SOLAIRE et son transporteur. g. Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande par courrier postal en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible référence client à l'adresse du siège de la société LE CADRAN SOLAIRE : 12, rue Saint-Firmin 34000 MONTPELLIER. h. Le Client ou l’utilisateur du Site est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, laquelle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07. i. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert des activités de la société LE CADRAN SOLAIRE à un tiers. ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES a. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. b. En cas de litige, le Client s'adressera de préférence et en priorité à la société LE CADRAN SOLAIRE pour trouver une solution amiable. c. Le Client est informé que conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il a en tout état de cause la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple). d. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, tout différend ou litige concernant les présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. |